J.O. 140 du 19 juin 2007
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Arrêté du 7 juin 2007 fixant la date limite de dépôt des curriculum vitae en vue de l'épreuve d'admission de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du ministère de l'équipement
NOR : DEVL0755818A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues, notamment son article 23 ;
Vu le décret no 2006-1465 du 27 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 février 2007 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du ministère de l'équipement ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du ministère de l'équipement,
Arrête :
Article 1
En application de l'article 8 de l'arrêté du 13 février 2007 cité ci-dessus, le curriculum vitae est remis, contre accusé de réception, au plus tard le lundi 5 novembre 2007, au bureau du recrutement et des concours de la direction générale du personnel et de l'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, ou bien adressé au plus tard le lundi 5 novembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi), au même bureau.Article 2
La directrice générale du personnel et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
du personnel et de l'administration :
Par empêchement de l'adjoint, chargé du service du personnel :
L'adjoint au chargé de la sous-direction du recrutement,
des concours et de la formation DGPA/SP/RCF,
P. Bernard